FORMULAIRE DE DÉCLARATION DU PLAIGNANT

Nous vous invitons à consulter au préalable le document Politique et procédures de gestion des plaintes.

Événement

Date *

Jour

Mois

Année

De: *

Heure

Minute

À: *

Heure

Minute

Endroit *

Plainte

Objet de la plainte *

Résumé des faits *

Plaignant et/ou témoin

Nom et prénom *

Adresse complète *

Téléphone ou cellulaire *

Adresse courriel *

J'atteste que les affirmations contenues dans cette déclaration sont véridiques. De plus, je consens à aller témoigner à la cour au besoin. *

OUI

NON

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